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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Rejet du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Procédure Collective
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Insolvabilité constatée (5033)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Changement de domicile
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Remise en cause du bail commercial
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divorce du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5009)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Notation / avis des analystes
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5014)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis administratif
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Interdiction administrative
Modification de l'adresse du Siège social
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend lié au bail
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Enquête administrative
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Avis Financier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Investissements
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Recrutement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5032)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de nationalité
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6507)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Réorganisation / licenciements
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mariage du dirigeant
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6505)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement divers
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5013)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis aux actionnaires
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Création de site / extension
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Sollicitation d'un mandataire (6321)
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