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Immatriculation
Création
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Modification de la dénomination
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Résiliation de bail (local commercial)
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
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Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Rectificatif / Erratum
Action concernant le dirigeant (6451)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement des cotisations sociales
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de la Forme juridique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Changement de nationalité
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 3-
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réorganisation / licenciements
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Publication des Comptes annuels et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Mariage du dirigeant
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Autorisation administrative
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Enquête Publique
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Avis aux actionnaires
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Annulation d'annonce parue précédemment
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 2
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 4+
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Démarche d'un créancier (5016)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Grève / conflit social
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résiliation de bail (local commercial)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Interdiction administrative
Mouvement des Dirigeants
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord des créanciers (5009)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 6-
Levée de fonds / introduction en bourse
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Avis administratif
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Arrêté préfectoral
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Convocation aux assemblées
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Réduction de capital social
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 4
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6+
Décès du dirigeant
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6507)
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Investissements
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Avis Financier
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Recrutement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Enquête plan de prévention des risques
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