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Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Extension de la sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Procédure de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Adoption de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6506)
Avis administratif
Divers (6511)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Arrêté préfectoral
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réduction de capital social
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Différend contractuel (6499)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Procédure de règlement agricole
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête administrative
Avis Financier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Enquête plan de prévention des risques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Recrutement
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification de la Forme juridique
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6+
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Fusion / rachat / prise de participation
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Condamnation
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5013)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement des cotisations sociales
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6500)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Divers (6515)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige avec le syndic (6442)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Création de site / extension
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5016)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification du Capital social
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6498)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6426)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Procédure de règlement amiable
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 6
Recherche de garanties (6354)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (6513)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Voirie
Divers (6518)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5014)
Grève / conflit social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
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