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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6+
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Grève / conflit social
Ordonnance rendue
Procédure de règlement agricole
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Résiliation de bail (local commercial)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Divorce du dirigeant
Délai initial de paiement dépassé
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Avis administratif
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes annuels et rapports
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification matrimoniale du dirigeant
Retard de paiement signalé
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Réduction de capital social
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Investissements
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Recrutement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action juridique (6300)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Modification de la Forme juridique
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Changement de nationalité
Paiements des cotisations sociales à jour
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5-
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes consolidés et rapports
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mariage du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Interdiction administrative
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Convocation aux assemblées
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Annulation d'annonce parue précédemment
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification du Capital social
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Changement de domicile
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
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