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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Décès du dirigeant
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action juridique (6300)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Recrutement
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de la Forme juridique
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action en responsabilité
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord des créanciers (5013)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Nomination dans l’équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Condamnation
Divers (6517)
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6420)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis aux actionnaires
Divers (6515)
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Attestation de régularité fiscale
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification du Capital social
Autorisation administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6
Démarche d'un créancier (5014)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Procédure de règlement agricole
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Voirie
Divers (6518)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résiliation de bail (local commercial)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation des méthodes concurrentielles
Arrêté préfectoral
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Interdiction administrative
Insolvabilité constatée (5032)
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination d'un Curateur successoral
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