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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6496)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6414)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 2
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6467)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'une indemnité (6482)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publications de résultats
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 3
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend lié au bail
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nouvelle Garantie financière
Mouvement des Dirigeants
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification de la dénomination
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Procédure de règlement amiable
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1+
Recherche de garanties (6354)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6497)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2-
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6478)
Réduction de capital social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6438)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6517)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination d'un Curateur successoral
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action concernant le dirigeant (6451)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2+
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Investissements
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3-
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6466)
Recrutement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Modification de la Forme juridique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend entre l'assuré et son assureur
Fin de Garantie financière
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Changement de nationalité
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6447)
Résultats financiers positifs
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 1
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3+
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6426)
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement divers
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche d'un créancier (6363)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
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