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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Condamnation
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Réorganisation / licenciements
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mariage du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action en responsabilité
Evénement divers
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis aux actionnaires
Incident de paiement
Divers (6507)
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6478)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Modification du Capital social
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de domicile
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Publications de résultats
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (6476)
Voirie
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Grève / conflit social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend entre l'assuré et son assureur
Subventions / obtention d'aides publiques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Mouvement des Dirigeants
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification de la dénomination
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Arrêté préfectoral
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Modification de l'adresse du Siège social
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6479)
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6484)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5013)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6467)
Enquête administrative
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Avis Financier
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6477)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Recrutement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Rectificatif / Erratum
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
Modification de la Forme juridique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
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