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Immatriculation
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Modification de la Forme juridique
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Action juridique (6300)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Interdiction administrative
Réclamation d'un bien (5040)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Avis Financier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Enquête plan de prévention des risques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Convocation aux assemblées
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2-
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 4
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6507)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Condamnation
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Ordonnance rendue
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Fin de Garantie financière
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3-
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Création de site / extension
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Autorisation administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Voirie
Divers (6518)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mise en vente des actions en déshérence
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