ACSM

AUTO CONTROLE KERIVEN Societé par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 1, Rue Antoine Lavoisier, ZI de Keriven, 29600 ST MARTIN DES CHAMPS 518 268 859 RCS BREST Avis de fusion La société AUTO CONTROLE KERIVEN a établi en date du 22 mai 2025 un projet de fusion établi par acte sous signature électronique avec la société ACSM, SASU au capital de 8.000 euros, dont le siège social est Route de Paris La Croix Rouge 29600 MORLAIX, identifiée sous le n°442 882 171 RCS BREST. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 27 mai 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er août 2025. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société TYCHÉ, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés ACSM et AUTO CONTROLE KERIVEN depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du 23 mai 2025, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société AUTO CONTROLE KERIVEN, la société ACSM s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société AUTO CONTROLE KERIVEN et considérées comme accomplies par elle depuis le 1er octobre 2024.