Dénomination : BECH 24. Rectificatif à l’annonce n° 1294A041 parue le 18/04/2025 dans ce même journal, concernant la constitution de la societé BECH 24, Il convient de lire : Forme : SAS Exercice du droit de vote : La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la survenance de l’indivision, le nom du représentant de l’indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l’indivision ne sera opposable à la société, qu’à l’expiration d’un délai de15 jours ouvrables à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l’usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée. Transmission des actions : Les actions ne sont pas librement cessibles entre actionnaires et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci. Elles peuvent uniquement être cédées, à titre onéreux ou gratuit, avec le consentement de la majorité en nombre des actionnaires, représentant au moins les trois-quarts (3/4) des actions.
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