BRIGADE ELECTRONICS FRANCE SAS

BRIGADE ELECTRONICS FRANCE SAS Sociéte par actions simplifiée au capital de 50.000 € Siège social : Rue Lucien Chaserant 72650 Saint-Saturnin 825 397 367 RCS Le Mans BRIGADE ELECTRONICS (EU) B.V. Société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 18.000 € Siège social : Heibloem, Leudal Pays -Bas 14132628 Registre du commerce des Pays-Bas Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 juillet 2025, La société de droit français BRIGADE ELECTRONICS FRANCE (ci-après la ’Société Absorbée’) et la société de droit néerlandais Brigade Electronics (EU) B.V. (ci-après la ’Société Absorbante’) ont établi un projet de fusion transfrontalière par absorption de la société BRIGADE ELECTRONICS FRANCE par la société Brigade Electronics (EU) B.V. L’évaluation du patrimoine à transmettre par la Société Absorbée s’établit à : Actif : 2.378.542 € Passif : 2.378.542 € Etant donné que l’opération relève de la procédure simplifiée visée à l’article L.236-11 du Code de commerce, en conséquence de la fusion, la totalité des actions de la Société Absorbée seront annulées de droit. Aucune action composant le capital de la Société Absorbante ne sera remboursée ou attribuée. Aucun rapport d’échange ne sera calculé et aucune soulte ne sera payée. La fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de BRIGADE ELECTRONICS B.V et à aucune prime de fusion. La fusion sera réalisée avec une rétroactivité comptable et fiscale au 1er février 2025. Le dépôt du projet de fusion de la Société Absorbée a été enregistré au Greffe du TC de Le Mans, le 23 juillet 2025. Le dépôt du projet de fusion de la Société Absorbante a été enregistré auprès du registre du commerce des Pays-Bas. Les droits des associés, salariés et créanciers pourront être exercés selon les modalités prévues par les législations nationales de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, à savoir la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, et en particulier (i), au regard du droit néerlandais, les dispositions du Livre 2, Titre 7 du Code civil néerlandais relatifs aux dispositions de droit commun applicables aux fusions (Sections 1,2 et 3), et aux dispositions spéciales applicables aux fusions transfrontalières (Section 3 A), et (ii), au regard du droit français, les dispositions des articles L.236-31 à L.236-45 et R.236-20 à R.236-34 (relatifs aux fusions transfrontalières) et L.236-1 à L.236-17 et R.236-1 à R.236-16 (relatifs aux fusions ’domestiques’), du Code de commerce français. Une information exhaustive sur ces modalités pourra être obtenue aux sièges sociaux respectifs de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. POUR AVIS