Dénomination : APF France handicap. Association Rey-Leroux (ci-apres « Association Rey-Leroux »), Association reconnue d’utilité publique par décret du 12 décembre 1928 dont le siège social est situé Le Carfour 35340 La Bouëxière, Déclarée auprès de la Préfecture d’Ille et Vilaine, et enregistrée sous le numéro W353002596, représentée par son Président Monsieur Jean-Dominique Tortuyaux. L’Association Rey-Leroux a notamment pour objet d’assurer les soins, l’éducation et l’enseignement à des enfants, adolescents et adultes handicapés ou en difficulté. Il a été décidé que les éléments d’actif et de passif de l’Association Rey-Leroux seront dévolus, dans le cadre d’une opération de scission, vers les associations bénéficiaires suivantes : Adapei 35 « Les Papillons Blancs d’Ille-et-Vilaine » (ci-après l’« Adapei 35 »), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 3, rue Du Patis Des Couasnes 35136 Saint-Jacques-De-La-Lande, déclarée auprès de la Préfecture d’Ille et Vilaine sous le numéro W353002530, représentée par sa Présidente, Madame Catherine Lechevallier. L’Adapei 35 a notamment pour objet d’œuvrer pour une meilleure connaissance du handicap mental dans toute sa diversité et une reconnaissance des personnes en situation de handicap mental et/ou en situation de handicap. APF France handicap (ci-après « APF France handicap »), Association reconnue d’utilité publique par décret du 23 mars 1945, dont le siège social est situé 17, Boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris, déclarée auprès de la Préfecture de Paris sous le numéro W751019820, représentée par sa Présidente Madame Pascale Ribes. APF France handicap a notamment pour objet la représentation, la défense et le soutien, à titre collectif et individuel, des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations. Par délibérations des 24, 27 et 28 juin 2024, les Conseils d’Administration respectifs de l’Association Rey-Leroux, l’Adapei 35 et APF France handicap ont approuvé le projet de scission et le principe selon lequel chacune des associations bénéficiaires bénéficiera de la transmission d’une partie du patrimoine de l’Association Rey-Leroux. L’opération emportera transmission au profit de chaque association bénéficiaire de tous les droits et obligations attachés à la part du patrimoine de l’Association Rey-Leroux, qui lui sera transmis. Il est précisé que chacune des associations bénéficiaires sera tenue d’acquitter le passif de l’Association Rey-Leroux mis à sa charge, sans solidarité entre elles. Evaluation de l’actif et du passif de l’Association Rey-Leroux, dont la transmission à l’Adapei 35 est prévue : L’actif apporté est de 3 017 682€, le passif pris en charge de 1 424 941€, soit un actif net de 1 592 741 €. Evaluation de l’actif et du passif de l’Association Rey-Leroux, dont la transmission à APF France handicap est prévue : L’actif apporté est de 5 467 535€, le passif pris en charge de 2 234 216€, soit un actif net de 3 233 319€. Il sera statué définitivement sur le projet de scission lors des Assemblées Générales Extraordinaires de l’Association Rey-Leroux, l’Adapei 35 et APF France handicap prévues respectivement les 9, 10 et 22 septembre 2024. L’Association Rey-Leroux sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la scission. La scission sous réserve de la réalisation des conditions suspensives au 31 décembre 2024 à minuit sera effective, sur les plans juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2025.
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