Mairie Place Maximin Escalier 06140 Tourettes-Sur-Loup AVIS Conseil Municipal du 19 juin 2014 Majoration du COS constructible autorisé pour des programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Vu le Code de l'Urbanisme Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 août 1991, approuvant le Plan d'Occupation des Sols, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 1995 approuvant la modification du Plan d'Occupation des Sols, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2007 approuvant la révision simplifiée du Plan d'Occupa.tion des Sols, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2009 approuvant la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 août 2013 approuvant la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols, Considérant que par délibération en date du 14 novembre 2011 le Conseil Municipal avait décidé de majorer les volumes constructibles d'un programme de logements comportant des logements locatifs sociaux en application à l'article L.127-1 du code de l'Urbanisme, Considérant que cette procédure ne peut être mise en place au regard de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové, Considérant que le Plan d'Occupation des Sols existant ne répond plus pour certains points aux souhaits de la Comnjune, Le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : 1 De lancer une procédure de MODIFICATION du Plan d'Occupation des Sols, notamment sur certaines dispositions réglementaires : a. Zone UD « Zone Urbaine à vocation principale d'habitation » 2 De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d'études privé, 3 De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant la modification du POS, 4 D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la modification du POS. (LC 806-55 )
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