COUVERTURE PROTECTION RENOVATION C.P.R SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 348.000 EUROS SIEGE SOCIAL : Zone Industrielle Lieu-Dit Naudet 32700 Lectoure 395 113 913 RCS AUCH (CI-APRES LA « SOCIETE ») AVIS DE DISSOLUTION SUITE A FUSION Aux termes d’un projet de traité de fusion, en date du 30 juin 2025, La Societé a transmis à la société DA COSTA BATIMENTS, (SAS au capital de 68.000 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle Lieu-Dit Naudet 32700 Lectoure, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 347 810 129), tout son patrimoine. Dès lors que la société DA COSTA BATIMENTS a toujours détenu, depuis la date du dépôt au greffe du projet de traité de fusion, la totalité des actions composant le capital de la société COUVERTURE PROTECTION RENOVATION C.P.R : il n’a pas été procédé à l’échange des actions de la société DA COSTA BATIMENTS contre des actions de la société COUVERTURE PROTECTION RENOVATION C.P.R en rémunération de cette fusion et, en conséquence, il n’y a pas eu lieu de procéder à une augmentation du capital de la société DA COSTA BATIMENTS, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 alinéa 2 du Code de Commerce ; cette fusion n’avait pas à être soumise à l’approbation de la société DA COSTA BATIMENTS, conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de Commerce. Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n’ayant été formée dans le délai de trente jours prévu à l’article R.236-8 du Code de commerce, la fusion est devenue définitive en date du 27 août 2025, conformément à l’article R.236-2 du Code de commerce. La fusion des sociétés société DA COSTA BATIMENTS et COUVERTURE PROTECTION RENOVATION C.P.R étant définitive, la société COUVERTURE PROTECTION RENOVATION C.P.R se trouve dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Auch. POUR AVIS.
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