FABIZ

Dénomination : FABIZSAS Fusion. FaBizSAS au capital de 31 000 Euros Siege social : 26 Boulevard Raspail 75007 PARIS 908 175 326 RCS PARIS AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIÈRE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2025 déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 15 septembre 2025, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la Société soit transformée en société à responsabilité limitée de droit italien ainsi que le transfert du siège social de la Société au Via Podgora 11 20122 MILAN (Italie) en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, Selon les modalités suivantes : Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (État-membre de départ) : FaBiz, société par actions simplifiée de droit français au capital de 31 000 euros sise 26 boulevard Raspail 75007 PARIS, et immatriculée sous le numéro 908 175 326 RCS PARIS. Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en Italie (État-membre de destination) : FaBiz société à responsabilité limitée de droit italien au capital de 31 000 euros sise Via Podgora 11 20122 MILAN (Italie). Évaluation de l’actif et du passif de la Société au 31/12/2024 : Actif de 79 158 186 euros Passif de 79 158 186 euros (dont capitaux propres de 39 855 813 euros) La transformation transfrontalière prendra effet à la date d’immatriculation de la société issue de la transformation au Registre des entreprises de Milan. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-51 du Code de commerce français, à compter de la Date d’Effet : l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la Société telle que résultant de la Transformation seront ceux de la Société à l’origine de la Transformation ; Les capitaux propres de la société FaBiz SRL seront représentés par 3 100 actions attribuées aux associés sans changement au regard de la situation en France Aucune offre de rachat n’a été proposée aux associés de la Société, conformément aux dispositions de l’article L236-40 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’alinéa II de l’article L. 236-10 du Code de commerce français, les associés, ont décidé de renoncer à la désignation d’un commissaire à la transformation par une décision en date du 15 juillet 2025. Les associés et les créanciers de la Société sont informés qu’ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l’associé unique appelé à se prononcer sur la transformation. Conformément aux dispositions de l’article R. 236-24 II et III du Code de commerce français, la Société étant une société n’employant pas de salariés, elle n’est pas tenue d’établir le rapport écrit sur la Transformation destiné aux associés et aux salariés, mentionné à l’article L. 236-36 du Code de commerce français. Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers de la Société disposeront d’un délai de trois (3) mois pour former opposition à la Transformation à compter de la dernière des publications du Projet de Transformation. Les décisions de l’associé unique de la Société approuvant la Transformation seront prises, au plus tôt, trois (3) mois après la dernière des publications du Projet de Transformation requises. La Date d’Effet devrait intervenir avant la fin de l’année 2026. La Transformation n’entraînera pas la perte de la personnalité juridique pour la Société. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités en Italie après la Date d’Effet, et les créanciers de la Société, le cas échéant, resteront créanciers de la Société sous sa forme italienne. A compter de la Date d’Effet, la Société, sous sa forme italienne, réglera toutes les dettes existantes et impayées de la Société en France à la Date d’Effet, si et lorsqu’elles seront dues. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 236-40, 9° du Code de commerce français, aucune garantie spécifique n’est offerte aux créanciers de la Société dans le cadre de la Transformation.