L’OGEC NOTRE DAME SACRE-COEUR, dite « absorbée », Association regie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé au 3 rue du Stade 27230 THIBERVILLE, déclarée à la sous-préfecture de Bernay, le 6 décembre 1977, parue au Journal Officiel le 4 janvier 1978, Identifiée sous le numéro Numéro RNA W272000535 / SIREN : 780 847 935, avec pour objet la gestion d’établissements d’enseignement fondés par l’autorité canonique compétente et L’OGEC JEANNE D’ARC SAINT ANSELME dite « Absorbante », Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé au 19 rue de la Charentonne 27300 BERNAY, Identifiée sous le numéro Numéro RNA W272000812 / SIREN : 780 783 957, avec pour objet l’enseignement privé. Ces deux associations ont déclaré vouloir réaliser une fusion par voie d’absorption de l’OGEC NOTRE DAME SACRE COEUR par l’OGEC JEANNE D’ARC SAINT ANSELME. Les conseils d’administrations du 16 et 17 juin 2025 de l’Absorbée et de l’Absorbante ont approuvé le principe et le projet de traité de ladite fusion. Les assemblées générales des associations seront fixées ultérieurement pour valider ce projet de fusion à effet juridique et fiscal en date du 1er septembre 2025. Les élément d’actifs et de passif sont apportés, par intégration de l’OGEC NOTRE DAME SACRE-COEUR au sein de l’OGEC JEANNE D’ARC SAINT ANSELME, à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes arrêtés au 31 août 2024. Cette évaluation n’entraîne aucune conséquence défavorable à l’égard de quiconque, la fusion entre deux structures associatives ne générant pas de calcul de parité. La valeur nette des biens qui composent les actifs, s’élevant à 314 243 euros et le passif pris en charge tel qu’il vient d’être dit s’élevant à 120 000 euros. La valeur nette des dits apports s’établit à 120 903 euros.