AVIS DE SCISSION La societé apporteuse : TRANSPORTS MICHEL GAUTIER Société par actions simplifiée au capital de 324 000 euros Siège social : LES LANDES VALLEES ZONE ARTISANALE ACTIPOLE 35540 MINIAC-MORVAN 315 029 017 RCS ST MALO ET Les sociétés bénéficiaires : LE GOFF BREHALAISE DE TRANSPORTS Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siège social : 21 rue de la Voie Royale, Orval 50660 ORVAL SUR SIENNE 947 320 123 RCS COUTANCES et, TRANSPORTS ALLAIRE Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros Siège social : Le Champ Eon 35133 ST GERMAIN EN COGLES 384 912 200 RCS RENNES Suivant acte sous signature privée en date du 12 novembre 2024, la société TRANSPORTS MICHEL GAUTIER et les sociétés LE GOFF BREHALAISE DE TRANSPORTS et TRANSPORTS ALLAIRE ont établi un projet placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société TRANSPORTS MICHEL GAUTIER faisait apport à : La société LE GOFF BREHALAISE DE TRANSPORTS de sa branche complète d’activité « transport de marchandises conditionnées ; et le transport de déchets, par remorques et semi-remorques de type Tautliner », comprenant un actif de 810.945,89 euros et un passif de 597.959,26 euros, soit un apport net de 212.986,63 euros. La société TRANSPORTS ALLAIRE de sa branche complète d’activité « transport de produits alimentaires en citerne, telles que coproduits catégorie 3 », comprenant un actif de 935.465,62 euros et un passif de 634.205,70 euros, soit un apport net de 301.259,92 euros. Cette convention a été approuvée par décisions de l’associée unique de la société TRANSPORTS MICHEL GAUTIER en date du 31 mars 2025, par décisions de l’associée unique de la société LE GOFF BREHALAISE DE TRANSPORTS en date du 31 mars 2025 et par décisions de l’associée unique de la société TRANSPORTS ALLAIRE en date du 31 mars 2025. Conformément au projet de traité de scission, la scission est réalisée avec effet rétroactif au 1er juillet 2024. Les sociétés participantes étant des sociétés sœurs, détenues à 100 % par la même société mère, la présente scission n’entrainera aucune augmentation du capital des sociétés bénéficiaires. Pour avis.
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