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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Enquête administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Changement de nationalité
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Procédure de règlement amiable
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 3-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6466)
Condamnation
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6471)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 7
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement divers
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Autorisation administrative
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Enquête Publique
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de domicile
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Publications de résultats
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Procédure de règlement agricole
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6467)
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Résolution de la conciliation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord des créanciers (5009)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Produits dangereux pour les consommateurs
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Cotation Banque de France : 6-
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