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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Clôture de jugement
Résolution du plan
Modification du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
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Modification de la date de cessation de paiement
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Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Extension de la sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
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Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
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Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Faillite personnelle
Procédure Collective
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Modification du plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nouvelle Garantie financière
Réduction de capital social
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6414)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Recherche de garanties (6354)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5013)
Paiements réguliers signalés
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Recrutement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Interdiction administrative
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Incident de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5016)
Attestation de régularité fiscale
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Fin de Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action en responsabilité
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6350)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5014)
Délai initial de paiement dépassé
Création de site / extension
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche d'un créancier (6363)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Retard de paiement signalé
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
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