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Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
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Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
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Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
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Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
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Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
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Plan de sauvegarde
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Modification de la mission du mandataire
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Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Recherche de garanties (6354)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Paiements réguliers signalés
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Insolvabilité constatée (5032)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Enquête Publique
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Création de site / extension
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Avis aux actionnaires
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication de comptes annuels simplifiés
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Incident de paiement
Publications de résultats
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Attestation de régularité fiscale
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation de la dénomination
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Voirie
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord des créanciers (5013)
Fin de Garantie financière
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6350)
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Délai initial de paiement dépassé
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis administratif
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Arrêté préfectoral
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Environnement et installation classée (IPCE)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche d'un créancier (5016)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Démarche d'un créancier (6363)
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Retard de paiement signalé
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Investissements
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement des cotisations sociales
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Avis Financier
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Enquête plan de prévention des risques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5009)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Condamnation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nouvelle Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
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