COMMUNE DE ROQUESTERON (210601068)
Commune
Evenement: Autorisation administrative
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE ROQUESTERON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 NOMBRE DE CONSEILLERS Y Afférent 15 / En exercice 15 / Présents 10 / Procurations 03 / Qui ont pris part à la délibération 13 Pour 13 / Contre /13 / Abstention 0. L'AN DEUX MIL SEIZE, le VENDREDI 21 OCTOBRE à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Danielle CHABAUD, MAIRE. PRESENTS : MMES et MM. CHABAUD Danielle, BRAO Florence, BONNET VAUCHEZ Danielle, CARDONNE Gil, MARCILLON Marcel, CALEGARI Patrick, MISSONIER Jean Marc, ARGENTI Alexis, BELLON Jacques, GIAUFFRET Didier. POUVOIRS : MMES GODART Annick à M. MARCILLON Marcel, BOUTRIK Jennifer à M. ARGENTI Alexis, M. LEFEU Gilbert à Mme BRAO Florence ABSENTES : MMES CAGNON ROUANET Nina, AELTERMAN Nadia SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MISSONIER Jean Marc DEL11372016 Objet : Continuité des procédures biens vacants sans maître parcelleA 318. Acquisition d'un immeuble sans maître parcelle a 318 (cave), succession ouverte depuis plus de trente ans Le Conseil Municipal de la Commune de ROQUESTERON, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121 29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1123-1, Vu le Code civil, et notamment son article 713, Vu la délibération n°1262016 1 du 9 Septembre 2016 (délibération prescrivant l'enquête préalable), Madame le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant : À l'issue d'une enquête effectuée auprès des divers services compétents, il apparaît que le bien cadastré parcelle A 318, cave de 36 m2, sise 2 rue de la Fontaine à Roquestéron est un bien immobilier dont le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans, et pour laquelle aucun siiccessible ne s'est présenté. Il constitue donc un bien sans maître et, à ce titre, peut être acquis de plein droit par la Commune. Madame le Maire propose à l'Assemblée de l'autoriser â acquérir ce bien, en application de la procédure légale de plein droit des biens sans maître issus d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans. Le Maire propose â l'Assemblée d'en délibérer, OUI l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 1. CONSTATE que l'immeuble .bâti correspondant à la parcelle A 318, cave d'une surface de 36 m2, sise 2 rue de la Fontaine à Roquestéron est un bien sans maître proprement dit. 2. AUTORISE Madame le Maire à acquérir et incorporer ce bien sans maître dans le domaine privé communal. 3. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 4. PRÉCISE que la prise de possession de ce bien par la Commune sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie. LE MAIRE, Danielle CHABAUD
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