Annonces Légales

SARL RINALDI

Société à responsabilité limitée (SARL)

Evenement: Condamnation pénale

AVIS « La Cour d'Appel d'Aixen Provence par un arrêté en date du 20 juin 2017 a ordonné la publication de l'arrêt rendu à rencontre de M RINLADI, la SARL RINALDI et de la SARL NEC IMMO : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la commune de CANNES, de M RINALDI, de la la SARL RINALDI et de la SARL NEC IMMO, Déclare irrecevable l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune de Cannes pour défaut d'habilitation du maire. Confirme lejugement en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile. Réforme le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des infractions aux articles UF 5.1 du PLU pour les constructions édifiées sur les parcelles CL 188 et 236 et sur la parcelle DK 22 ; statuant à nouveau, Relaxe les prévenus de ce chef. Confirme le juegement sur le surplus des dclaratopns de culpabilité. Le réforme sur la répression et statuant à nouveau, Condamne la SARL NEC IMMO à une amende de 100 000 €. Condamne Monsieur RINALDI à une amende de 120 000 €. Prononce à son encontre l'interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre. Prononce également l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Condamne la SARL RINALDI à une amende de 120 000 €. Prononce à son encontre l'interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, Ordonne la publication du dispositif de l'arrêt dans le quotidien NICE MATIN, édition de Cannes, à hauteur de 2000 € maximum pour l'insertion qui sera mise à la charge in solidum des trois prévenus, Confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution des scellés et ordonne en outre la restitution des pièces remises au tribunal par la société NEC IMMO dans le cadre du supplément d'information. Confirme le jugement en toutes ses dispositions civiles sauf à dire que la condamnation prononcée en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale est une condamnation in solidum et non solidaire. Condamne en outre in solidum M. RINALDI, la SARL RINALDI et la SAL NEC IMMO à payer à la commune une somme de 1 000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel. Le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. »

SARL NEC IMMO (493470017)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Evenement: Condamnation pénale

AVIS « La Cour d'Appel d'Aixen Provence par un arrêté en date du 20 juin 2017 a ordonné la publication de l'arrêt rendu à rencontre de M RINLADI, la SARL RINALDI et de la SARL NEC IMMO : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la commune de CANNES, de M RINALDI, de la la SARL RINALDI et de la SARL NEC IMMO, Déclare irrecevable l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune de Cannes pour défaut d'habilitation du maire. Confirme lejugement en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile. Réforme le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des infractions aux articles UF 5.1 du PLU pour les constructions édifiées sur les parcelles CL 188 et 236 et sur la parcelle DK 22 ; statuant à nouveau, Relaxe les prévenus de ce chef. Confirme le juegement sur le surplus des dclaratopns de culpabilité. Le réforme sur la répression et statuant à nouveau, Condamne la SARL NEC IMMO à une amende de 100 000 €. Condamne Monsieur RINALDI à une amende de 120 000 €. Prononce à son encontre l'interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre. Prononce également l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Condamne la SARL RINALDI à une amende de 120 000 €. Prononce à son encontre l'interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, Ordonne la publication du dispositif de l'arrêt dans le quotidien NICE MATIN, édition de Cannes, à hauteur de 2000 € maximum pour l'insertion qui sera mise à la charge in solidum des trois prévenus, Confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution des scellés et ordonne en outre la restitution des pièces remises au tribunal par la société NEC IMMO dans le cadre du supplément d'information. Confirme le jugement en toutes ses dispositions civiles sauf à dire que la condamnation prononcée en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale est une condamnation in solidum et non solidaire. Condamne en outre in solidum M. RINALDI, la SARL RINALDI et la SAL NEC IMMO à payer à la commune une somme de 1 000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel. Le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. »

VICAT (768200255)

Evenement: Enquête Publique

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-MARITIMES Service Environnement INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Enquête publique relative à : la demande de renouvellement d'autorisation, d'extension et de cessation partielle d'activité pour l'exploitation de la carrière « Les Marnes », dans les communes deBlausascetPeillon la demande d'autorisation de défrichement présentées par la société VICAT. Responsable chargé du suivi des projets : M. Guillaume MICHALLET, ingénieur chargé d'études société VICAT. En exécution de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018, une enquête publique aura lieu du lundi 14 mai 2018 au mardi 12 juin 2018 inclus, en mairies de Blausasc et Peillon, concernant les demandes d'autorisation citées ci-dessus. Au cours de cette période : le dossier de demande de renouvellement d'autorisation, d'extension et de cessation partielle d'activité de la carrière « Les Marnes », dans les communes de Blausasc et Peillon, comportant, en particulier, une présentation du projet, une lettre de demande d'autorisation, une étude d'impact et une étude de dangers, les résumés non techniques de ces deux études et une notice d'hygiène et de sécurité ainsi que l'information du 16 mars 2018 relative à l'absence d'observation de l'autorité environnementale émise dans le délai imparti de 2 mois et l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) du 1er mars 2018, et le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 019.18.079 comportant le formulaire Cerfa, la dénomination des terrains à défricher, un plan de situation, un extrait du plan cadastral, l'indication de la superficie, une étude d'impact (celle figurant dans le dossier précité de demande de renouvellement d'autorisation, d'extension et de cessation partielle d'activité de la carrière « Les Marnes »), la destination des terrains après défrichement et un échéancier prévisionnel ; seront déposés aux mairies de Blausasc et Peillon où il seronttenus à la disposition du public qui pourra les consulter aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public, à savoir : mairie de Blausasc : du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h le vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, mairie de Peillon : du lundi au vendredi inclus de 8 h à 12 h, et consigner ses observations et propositions dans un registre ouvert à cet effet ou sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : http: //www.alpes-maritimes.gouv. fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/ Societe-VICAT. Le public pourra également adresser ses observations et propositions par voie postale au commissaire enquêteur, sous enveloppe fermée, aux sièges de l'enquête, aux adresses suivantes : M. le Commissaire enquêteur Mairie de Blausasc, place Nicole Lottier 06440 Blausasc ou M. le Commissaire enquêteur Mairie de Peillon, 672 avenue de l'Hôtel de Ville-06440 Peillon. Il pourra, en outre, les adresser par courrier électronique à l'attention de M. le commissaireenquêteurà [email protected]éede l'enquête. Ces courriels seront reçus jusqu'à la date et heure de clôture de l'enquête publique, soit le 12 juin 2018, à 17 h. Le public pourra également consulter les dossiers soumis à l'enquête ainsi que l'information du 16 mars 2018 relative à l'absence d'observation de l'autorité environnementale émise dans le,délai imparti de 2 mois et l'avis de l'INAO sur le site internet de la préfecture : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Societe-VICAT. Il pourra, en outre, consulter les dossiers les lundi matin, mardi matin et mercredi matin, de 9h00 à 12h00, sur un poste informatique installé, durant l'enquête publique, à la direction départementale de la protection des populations, bâtiment Mont des Merveilles, 2ème étage, CADAM, 147 boulevard du Mercantour, à Nice. Le commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Nice pour conduire cette enquête est M. Georges REVINCI, cadre de l'informatique en retraite. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales, les jours et heures ci-après : à la mairie de Blausasc : le lundi 14 mai 2018 de 14 h à 17 h le jeudi 24 mai 2018 de 14 h à 17 h le mercredi 6 juin 2018 de 14 h à 17 h le mardi 12 juin 2018 de 14 h à 17 h ; à la mairie de Peillon : le lundi 14 mai 2018 de 9 h à 12 h le jeudi 24 mai 2018 de 9 h à 12 h le mercredi 6 juin 2018 de 9h à 12 h le mardi 12 juin 2018 de 9 h à 12 h. A l'issue de l'enquête publique, le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Direction départementale de la protection des populations service environnement et aux mairies de Blausasc et Peillon qui les tiendront à sa disposition pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ces documents seront également publiés sur le site internet de la préfecture pendant la même durée : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Societe-VICAT et http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Rapports et-conclusions. Au terme de la procédure d'instruction des dossiers, les projets présentés feront l'objet d'une décision d'autorisation assortie de prescriptions techniques ou d'un refus. Nice, le 30 mars 2018, Pour lé Préfet des Alpes-Maritimes, Le Secrétaire Général, Frédéric MAC KAIN.

CFM INDOSUEZ WEALTH

Société étrangère non immatriculée au RCS 34953000 EUR

Evenement: Convocation aux assemblées

CFM INDOSUEZ WEALTH Société Anonyme Monégasque au capital de 34.953.000 Euros Réserves : 82.735.759 euros Siège social : 11, bd Albert 1er à Monaco ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués enAssemblée Générale Ordinaire, le jeudi 17 mai 2018 à 10 heures, dans le salon Marigold du Monte Carlo Bay Resort 40, avenue Princesse Grâce à Monaco à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : I. Rapport du Conseil d'Administration II. Bilan et Compte de Résultats arrêtés au 31 décembre 2017 III. Rapports des Commissaires aux Comptes IV. Affectation du solde bénéficiaire et fixation du dividende V. Autorisation à donner au Conseil d'Administration pour le paiement d'un acompte sur dividende VI. Modification du collège des Commissaires aux Comptes VII. Composition du Conseil d'Administration : renouvellements, démissions et nominationsVIII. Opérations traitées par les administrateurs avec la Société. LAssemblée se compose de tous les actionnaires propriétaires d'actions. Le droit pour un actionnaire de participer aux assemblées est subordonné, soit à l'inscription encompte de ses actions dans les livres de la société, huit jours au moins avant l'assemblée, soit à la présentation dans le même délai d'un certificat de l'intermédiaire habilité teneur de compte attestant de l'indisponibilité des actions jusqu'à la date de l'assemblée. Le conseil d'administration

IMMO DI (330005927)

Société à responsabilité limitée (SARL) 174000 EUR

Evenement: Ouverture d'une Dissolution anticipée

186930 IMMO DI Société à responsabilité limitée en liquidation au capital de 174.000 € Siège social : 2208 route de Grasse, Espace Antibes, 06600 ANTIBES 330 005 927 R.C.S. ANTIBES AVIS DE DISSOLUTION Aux termes du PV de l'AGE du 17/04/2018 : Les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation. A été nommé comme Liquidateur : Jean-Pierre DIETRICHS, demeurant avenue Saint Jacques Villa Alexiane, 06200 NICE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé à l'adresse du Liquidateur, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au GTC d'ANTIBES. Mention sera faite au RCS d'ANTIBES

OMEGINVEST (390113173)

Société à responsabilité limitée (SARL) 10000 EUR

Evenement: Modification du Capital social

186931 OMEGINVEST SARL au capital de 7.622,45 € Siège social : Chez Jean-Paul BERTI, La Palmeraie 81 av des Arènes de Cimiez, 06000 NICE RCS NICE 390 133 173 AUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes d'une décision collective des Associés en date du 30 mars 2018, le capital de la Société a été augmenté afin d'atteindre 10.000 €uros. Les formalités de dépôt et d'inscription modificative seront effectuées au RCS de NICE. Pour avis, la Gérance.

NICE CREDIT (803065119)

Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) 3000 EUR

Evenement: Clôture de la Dissolution anticipée

186932 CLÔTURE DE LIQUIDATION NICE CREDIT SASU en liquidation au capital de 3.000 €uros. Siège social : 222 av de Pessicart, La Coraline, 06100 NICE 803 065 119 RCS NICE. Par décision en date du 10/04/2018, l'Associé unique a : Approuvé les comptes définitifs de la liquidation. Donné quitus au Liquidateur, Madame Véronique FABIANI 222 av de Pessicart, La Caroline, 06100 NICE pour sa gestion et le décharge de son mandat. Prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Radiation au RCS de NICE

RACING ZONE (811365410)

Société à responsabilité limitée (SARL) 100 EUR

Evenement: Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres

186977 POURSUITE D'ACTIVITÉ RACING ZONE SARL capital 100 €uros sise Avenue Léon Bérenger, Immeuble Home 2 06700 SAINT LAURENT DU VAR RCS ANTIBES 811 365 410. Aux termes d'une AGE du 31/07/2017, les Associés ont décidé qu'il n'y avait pas lieu de dissoudre la Société malgré une perte de la moitié du capital social. Validation : RCS d'ANTIBES.