COMMUNE DE MOUANS SARTOUX

RELATIVE A LA PROCEDURE DE LA DECLARTION DE PROJET N°3 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUANS SARTOUX 2EME AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Par l’arrêté n°52_193 du 2 mai 2022, le Maire de la commune de Mouans-Sartoux a ordonne l’ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU pour une durée de 33 jours : Du lundi 23 mai 2022 jusqu’au vendredi 24 juin 2022 inclus. La procédure de déclaration de projet n°3 a pour objet de mettre en compatibilité le PLU approuvé pour autoriser la réalisation d’un ensemble de locaux tertiaires et d’activités sur une unité foncière sise à proximité des chemins de la Nartassière et du Puits du Plan. L’enquête publique porte à la fois sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et sur l’intérêt général du projet. Monsieur François GARDET a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nice. Pendant toute la durée de l’enquête, Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront mises à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Mouans-Sartoux 327, avenue de Grasse : du lundi 23 mai au vendredi 24 juin 2022, aux jours et heures habituels d’ouverture : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h. mardi 31 mai 2022, jeudi 09 juin 2022 et vendredi 24 juin 2022 de 08h30 à 12h et de 14h à 17h Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales, au service urbanisme 327, avenue de Grasse à Mouans-Sartoux : mardi 31 mai 2022 de 09h à 12h et de 14h à 17h. jeudi 09 juin 2022 de 09h à 12h et de 14h à 17h. vendredi 24 juin 2022 de 09h à 12h et de 14h à 17h. Les pièces du dossier d’enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête dématérialisé seront également disponibles pendant toute la durée de l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ declaration-projet-3-mouans-sartoux Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux. Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions : sur le registre d’enquête publique mis a disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans-Sartoux. sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ declaration-projet-3-mouans-sartoux. par courrier, au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur Commune de Mouans-Sartoux Enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet n°3 B.P n°25 06371 MOUANS SARTOUX CEDEX. par courriel, à l’adresse suivante : declaration [email protected]. Ces courriers devront parvenir au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête, le vendredi 24 juin 2022, à 17 h. A l’issue de l’enquête publique, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera disponible au service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux, 327 route de Grasse, et sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/ declaration-projet-3-mouans-sartoux. pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Après l’enquête, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la déclaration de projet n°3; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête, décider s’il y a lieu, d’y apporter des modifications en vue de cette approbation. 1149002