DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Dénomination : DEPARTEMENT DES AM. Siren : 220600019. Conseil departemental des Alpes-Maritimes AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Projet de perimetre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels periurbains sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer Par arrête du 26/03/2024, le Président du Département a décidé de soumettre le projet de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val de Cagne à Cagnes-sur-Mer. Cette enquête publique se déroulera en mairie de Cagnes-sur-Mer du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 soit une durée de 33 jours. Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, Le dossier d’enquête publique comprend : Le projet de création du périmètre comprenant : Ø Un plan de délimitation ; La notice de présentation comprenant, notamment, un plan de situation ; L’accord la Métropole Nice Côte d’Azur ; L’avis favorable de la Chambre d’agriculture. Un registre destiné à recevoir les observations du public sera ouvert en mairie de Cagnes-sur Mer, service Droit des Sols Maison des Projets, situé au 2, avenue de Grasse, 06800 Cagnes-sur-Mer de 9h à 12 h et de 14h à 17h. Un poste informatique y sera mis à disposition du public. Un second registre sera disponible au Conseil départemental des Alpes-Maritimes, Centre administratif départemental, bat. Mounier, 147, bd du Mercantour de 9h à 12h et de 14h à 17h (sur rendez-vous pris au 04 97 18 68 57/04 97 18 67 36). Le dossier d’enquête publique et le registre des observations seront également accessibles sur le site du conseil départemental des Alpes-Maritimes (www.departement06.fr) et de la commune de Cagnes-sur-Mer (www.cagnes-sur-mer.fr). Monsieur Daniel ROULETTE, commissaire-enquêteur, sera en charge de mener cette enquête publique. Il se tiendra à la disposition du public afin de recevoir ses observations, en mairie de Cagnes-sur-Mer, service Droit des Sols Maison des Projets, situé au 2, avenue de Grasse, 06800 Cagnes-sur-Mer, les : Lundi 15 avril 2024: 9h-12h00 Mercredi 24 avril 2024 : 14h-17h Lundi 13 mai 2024 : 14h-17h Vendredi 17 mai 2024 : 14h-17h. Toutes correspondances relatives aux observations devront être envoyées à : Monsieur Daniel ROULETTE Commissaire enquêteur Service Droit des Sols Maison des Projets 2, avenue de Grasse 06800 Cagnes-sur-Mer ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] A l’issue de la remise du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions motivées, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Cagnes-sur-Mer ou en écrivant à Monsieur le Président du Conseil départemental des Alpes-Ma ritimes Direction de l’attractivité territoriale Service agriculture et alimentation durable 147, boulevard du Mercantour BP 3007 06 201 Nice Cedex 3, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également tenus à la disposition du public sur les sites internet du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et de la commune de Cagnes-sur-Mer pendant la même durée. Au terme de l’enquête publique, conformément aux articles suivants du code de l’urbanisme : R.113-22, la création du périmètre pourra être décidée par délibération de l’assemblée déli bérante du Conseil départemental ; L.113-24 à L.113-27, les terrains à l’intérieur du périmètre pourront être acquis en vue de leur protection par le Conseil départementale ou une autre personne publique. Ils seront intégrés dans le domaine privé de la personne publique qui les aura acquis. Ils devront être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. Ils pourront être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à condition que ces personnes les utilisent aux fins prédéfinies. .