Groupe EDL

AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE ENERGIES DE LOIRE devenue Groupe EDL societé par actions simplifiée au capital de 1 060 000 euros Zone Industrielle de la Ramée 49440 CANDE 837.843.085 RCS ANGERS ET EDL PERFORMANCE société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros Zone Industrielle de la Ramée 49440 CANDE 921.470.126 RCS ANGERS 1/ La société Groupe EDL (ex ENERGIES DE LOIRE) et la société EDL PERFORMANCE ont établi un traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L 236-22 du Code de Commerce et à la procédure simplifiée d’apport partiel d’actif prévue à l’article L. 236-22 du Code de Commerce aux termes duquel la société Groupe EDL (ex ENERGIES DE LOIRE) fait apport à la société EDL PERFORMANCE de sa branche complète et autonome d’activité de maintenance, d’entretien et de réparation de centrales de production d’énergie solaire telle qu’elle existera au 31 décembre 2022. 2/ Du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société Groupe EDL (ex ENERGIES DE LOIRE) en date du 31 décembre 2022 et du procès-verbal des décisions de l’associée unique de la société EDL PERFORMANCE en date du 31 décembre 2022, Il résulte que l’opération d’apport partiel d’actif est devenue définitive en date du 31 décembre 2022 et que la société EDL PERFORMANCE a la jouissance des biens apportés depuis la date du 31 décembre 2022 à minuit. 3/ En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société EDL PERFORMANCE a augmenté son capital de 10 000 euros pour le porter à 20 000 euros par la création de 10 000 actions de 1 euro de nominal chacune, entièrement libérées, créées avec jouissance au 31 décembre 2022 à minuit et attribuées à la société Groupe EDL (ex ENERGIES DE LOIRE). Il n’a été émis aucune prime d’apport. 4/ En conséquence de l’augmentation de capital, l’article 7 « Capital social » des statuts a été modifié, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : ’Le capital social est fixé à dix mille euros (10 000 €)». Nouvelle mention : ’Le capital social est fixé à vingt mille euros (20 000 €) ». POUR AVIS Le Président