LETAYF ROY

Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

LETAYF ROY 22 RUE MASSILLON, 83400 HYÈRES

Département : Alpes-Maritimes (06)
mesinfos.fr
Date de parution : 22/07/2024
Siren : 433 110 806
Ref : 1019474634

Dénomination : Roy LETAYF . Siren : 433110806. 433 110 806 RCS Toulon Roy LETAYF 8 cours de Strasbourg 83400 Hyeres 83260 La Crau agence et conseils en publicite, régie publicitaire, Réalisations multimédia Décision en date du : 13/03/2014, Par Arrêt en date du 13/03/2014, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 21/02/2013 sauf sur la durée de l’interdiction. Statuant à nouveau, prononce à l’égard de M. LETAYF Roy l’interdiction de gérer, de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, de toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, sous quelque forme ou nature que ce soit à l’encontre de M. LETAYF Roy pour une durée de 8 ANS..