URBASOLAR

Sanction DGCCRF pour retards de paiement

URBASOLAR 75 allée Wilhelm Roentgen CS 40935, 34961 MONTPELLIER CEDEX

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 27/01/2025
Siren : 492 381 157
Greffe : MONTPELLIER
Ref : 1020288407

12144 URBASOLAR Société par Actions Simplifiee au capital de 2.179.543,20 Euros Siège social : 75 allée Wilhelm Roentgen CS 40935 34 961 Montpellier Cedex 2 492 381 157 R.C.S. Montpellier En application des articles L.441-16 a) et L. 470 2 V du code de commerce, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie a prononcé une amende de 300 000 Euros pour des retards dans le paiement de factures imputables à la société SAS URBASOLAR. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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