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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Action juridique (6300)
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6515)
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6487)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Recherche de garanties (6354)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6479)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (6513)
Paiements réguliers signalés
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Divers (6484)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
Incident de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6516)
Attestation de régularité fiscale
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Interdiction administrative
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Voirie
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement des cotisations sociales
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis administratif
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