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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Interdiction administrative
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Conflit entre actionnaires
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Fin de Garantie financière
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Non reconstitution des fonds propres
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Procédure de règlement agricole
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Résolution de la conciliation
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action juridique (6300)
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Nouvelle Garantie financière
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
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