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Événement
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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
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Annulation de dissolution
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
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Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
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Fin de la mission du mandataire
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Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
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Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
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Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Insolvabilité constatée (5032)
Retard de paiement signalé
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement des cotisations sociales
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1-
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Recherche de garanties (6354)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements réguliers signalés
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 2+
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3-
Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6471)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6347)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Incident de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Attestation de régularité fiscale
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 4-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Non reconstitution des fonds propres
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 2
Avis administratif
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
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