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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5032)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche d'un créancier (6363)
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Publications de résultats
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Voirie
Mise en vente des actions en déshérence
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Action juridique (6300)
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis administratif
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nouvelle Garantie financière
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5033)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Procédure de règlement amiable
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche de garanties (6354)
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Paiements réguliers signalés
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Investissements
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête plan de prévention des risques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Recrutement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Fin de Garantie financière
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'un bien (5039)
Procédure de règlement agricole
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Enquête Publique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Création de site / extension
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
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