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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Enquête administrative
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Mise en vente des actions en déshérence
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord des créanciers (5013)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6505)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Nouvelle Garantie financière
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5016)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Enquête Publique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6347)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6496)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6501)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Fin de Garantie financière
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Mouvement des Dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réduction de capital social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6348)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche d'un créancier (6363)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
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