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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6487)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5013)
Autorisation administrative
Incident de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Enquête administrative
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Investissements
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (6513)
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Recrutement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Insolvabilité constatée (5033)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Rectificatif / Erratum
Divers (6518)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Modification de la Forme juridique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Changement de nationalité
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Procédure de règlement agricole
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6516)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation des méthodes concurrentielles
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résolution de la conciliation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 1-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Modification du Capital social
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1+
Action juridique (6300)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 4
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Grève / conflit social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Insolvabilité constatée (5032)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6517)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Résiliation de bail (local commercial)
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation de la dénomination
Divorce du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Procédure de règlement amiable
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Mouvement des Dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 3-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis administratif
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (6476)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6515)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
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