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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Extension de la sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Réclamation d'un bien (5039)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Résolution de la conciliation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6511)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mouvement des Dirigeants
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Divers (6516)
Retard de paiement signalé
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Mise en vente des actions en déshérence
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action juridique (6300)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Investissements
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6507)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Procédure de règlement amiable
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6438)
Paiements réguliers signalés
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation autour de la vente du fonds
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Divers (6515)
Incident de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non reconstitution des fonds propres
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6350)
Remise en cause du bail commercial
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Procédure de règlement agricole
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement (6513)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6439)
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