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Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Procédure Collective
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réclamation d'un bien (5040)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Condamnation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Retard de paiement signalé
Différend contractuel (6478)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Avis aux actionnaires
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement des cotisations sociales
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6420)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation autour de la vente du fonds
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6515)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel relatif à un bail
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6426)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Procédure de règlement amiable
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6479)
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Arrêté préfectoral
Divers (6518)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6421)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Enquête administrative
Divers (6511)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Décès du dirigeant
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Avis Financier
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Procédure de règlement agricole
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
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