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Création
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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de la Forme juridique
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Changement de nationalité
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Résultats financiers positifs
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2+
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Réorganisation / licenciements
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Réclamation d'un bien (5039)
Mariage du dirigeant
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend entre l'assuré et son assureur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement divers
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Enquête Publique
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3+
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4-
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Insolvabilité constatée (5032)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Changement de domicile
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6348)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Publications de résultats
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (6363)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 2
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5-
Grève / conflit social
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6511)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Réclamation d'un bien (5040)
Divorce du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Modification de la dénomination
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1-
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 3
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Arrêté préfectoral
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 5+
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (affacturage)
Insolvabilité constatée (5033)
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend lié au bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Démarche d'un créancier (5016)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche de garanties (6354)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête administrative
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2-
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 4
Investissements
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6507)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Recrutement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
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