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Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
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Cession de Parts
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Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Notation / avis des analystes
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis administratif
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6414)
Procédure de règlement amiable
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Enquête administrative
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Investissements
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Avis Financier
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel (6347)
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Changement de nationalité
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Attestation de régularité fiscale
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l’équipe de direction
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réorganisation / licenciements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Condamnation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6350)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Evénement divers
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Enquête Publique
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Création de site / extension
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6348)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action relative à la construction immobilière
Modification du Capital social
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résolution de la conciliation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Changement de domicile
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Retard de paiement signalé
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publications de résultats
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de la dénomination
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4-
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