Commune de ROQUESTERON (210601068)
Commune
Evenement: Autorisation administrative
ROQUESTERON BIENS SANS MAÎTRE Dans le cadre d'une procédure de biens sans maître, la commune par délibération 116/2014, déclare le lancement de la procédure d'acquisition de biens sans maître parcelle A474. Madame le Maire expose à l'Assemblée que le législateur a transféré aux communes la possibilité de prendre possession d'un bien sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire connu. Le principe de transfert a été posé par l'article 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ses modalités ayant été développées dans une circulaire du 8 mars 2006. Ces textes sont désormais codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L. 1123-1 et suivants. Aux termes de ces articles, il a été transféré aux communes une partie des droits anciennement dévolus à l'État afin de leur permettre d'acquérir gratuitement des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou sans succession connue. Sont ainsi considérés comme biens sans maître, les biens autres que ceux relevant de l'article L1122-3 du CG3P (succession sans héritier ou abandonnée) et qui : Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ou ont été acquittées par un tiers, Ces dispositions ne faisant pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. Sont ainsi concernés les biens dont le propriétaire est totalement inconnu ou décédé depuis plus de trente ans sans succession connue. Ceci exposé, Madame le Maire rappelle au Conseil que la parcelle A 474 supporte une maison appartenant à M. MASSEGLIA. Or ce dernier est décédé en 1965 et sa succession n'a jamais été réclamée. Il importe donc de régulariser la situation de cet immeuble et de permettre à la commune de l'acquérir de plein droit en application des articles 713 du Code civil et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le maire propose à l'assemblée d'en délibérer, OUI l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : APPOUVE l'exposé de Madame le Maire. DECIDE de donner son accord pour le lancement de la procédure et d'inscrire, s'il y a lieu, la parcelle A 474 dans le domaine privé de la commune. AUTORISE Madame le Maire à consulter toutes personnes et services pour l'obtention de renseignements et documents nécessaires à la dévolution de ce bien sans maître. Fait et délibéré à Roquestéron le mercredi 23 juillet 2014.
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