Evenement: Redressement Judiciaire
160719 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - Rôle : 15/23 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE,a : Constaté l'état de cessation des paiements de Maître Pierre GODINOT Avocat 40 bd Victor Hugo 06000 NICE et fixé la date de cessation des paiements au 9 juin 2015 ; Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois ; Désigné M Alain CHATEAUNEUF en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléant ; et désigné la SCP TADDEI FERRARI FUNEL représentée par Me FUNEL en qualité de Mandataire Judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef
Evenement: Plan de continuation / plan de redressement
160724 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle : 14/30 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Mis fin à la période d'observation Arrête le plan de redressement sur une durée de 10 ans de Mme BOUTHIAUX Marie France orthophoniste -15 rue Sorgentino 06300 NICE Désigné la SCP TADDEI FERRARI FUNEL représentée par Maître FUNEL en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan ET en qualité de Mandataire représentant les créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
160725 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - Rôle : 15/4 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de Maître DOGO Martin Koudou Avocat, 31, rue Delille à NICE ; avec une autorisation de poursuivre son activité pour une durée maximale de deux mois à compter du présent jugement. Désigné la selas Etude Stéphanie BIENFAIT représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT en qualité de Liquidateur. Désigné M Alain CHATEAUNEUF en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Mme Laurie DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléante. Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef
Evenement: Clôture du plan de continuation / plan de redressement
160728 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - Rôle : 08/34 15/40 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté que l'exécution du plan de redressement de l'association SIN 7 rue Defly à NICE est achevé ; Constaté que la mission du Commissaire à l'Exécution du plan est achevée et prononcé la clôture de la procédure. Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef
Evenement: Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
160726 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - Rôle : 14/33 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Ordonné la clôture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Mme Virginie SFREDDO née KOLLMANN infirmière libérale ; Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Liquidation Judiciaire simplifiée
160729 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - Rôle : 16/0005 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE,a : Prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Mme Corinne CAUBEL divorcée GOLLMER infirmière libérale 40 Avenue Ste Marguerite 06200 NICE. Désigné la SCP PELLIER représentée par Maître Marie-Sophie PELLIER en qualité de Liquidateur et M Alain CHATEAUNEUF en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Mme Laurie DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléant. Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Redressement Judiciaire
160723 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - Rôle : 16/004 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE,a : Constaté l'état de cessation des paiements de Mme KATIA MORIZOT infirmière libérale 3 Rue Assalit 06000 NICE et fixé la date de cessation des paiements au 12 Janvier 2016 ; Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois ; Désigné M Alain CHATEAUNEUF en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléant ; Désigné la SCP TADDEI FERRARI FUNEL représentée par Maître FUNEL en qualité de Mandataire Judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef.
Evenement: Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
160727 EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - Rôle : 16/3 Par jugement en date du 29 Février 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE,a : Prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvert la liquidation judiciaire du Docteur Philippe CHAU 7 Rue de Russie 06000 NICE. Désigné la SCP TADDEI FERRARI FUNEL représentée par Maître FUNEL en qualité de Liquidateur. Désigné M Alain CHATEAUNEUF en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Mme Laurie DUCA en qualité de Juge Commissaire Suppléante. Pour extrait conforme, Nice, le 29 février 2016 P/Le Greffier en Chef