Journal
Tous
20MINUTES.FR 20minutes.fr Actu.fr Aujourd'hui en France / Edition Alpes-Maritimes Avenir Côte d'azur (L') BFMTV WEB BFMTV.COM Cannois (Le) Figaro.fr LA TRIBUNE LEFIGARO.FR Lemoniteur.fr mesinfos.fr Moniteur des bâtiments et travaux publics Nice Matin/Edition de Nice nicematin.com Ouest France WEB Patriote (Le) Pays des Alpes Maritimes Petit Niçois (Le) Petites affiches des Alpes Maritimes (Les) petitesaffichesalpesmaritimes.fr tribuca.net Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal Création d'entreprise Ré-immatriculation (sans création nouvelle) Réactivation d'un établissement Création d'un fonds hérité ou reçu par donation Mise en activité Création avec fonds reçu en location-gérance Immatriculation d'un établissement secondaire Immatriculation Création Reprise d'activité après cessation temporaire Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint Modification de la dénomination Modification de la Forme juridique Mouvement des Dirigeants Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire Modification de la Date de début d'activité Résiliation de bail (local commercial) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Démission du Commissaire aux Comptes Modification de la Date de clôture des comptes Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial Modification du Capital social Nomination d'un administrateur judiciaire Mouvement sur l'activité ou l'Objet social Modifications diverses Transfert d'un établissement secondaire Conversion du Capital Social en Euros Mouvement d'Associés Prorogation de la durée de la société Modification de l'adresse du Siège social Réduction de capital social Mouvement des Commissaires aux comptes Extension de l'objet social Mise en sommeil Fusion réalisée Fermeture du siège social après transfert Radiation auprès du greffe d'origine Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé) Apport partiel d'actif réalisé Cession de bail Dissolution anticipée Cession Cessation d'activité Décès de l'exploitant Location gérance : début / prorogation Cession de Parts Cession de Fonds par donation Clôture de la Dissolution anticipée Cession / donation dans le cadre d'un héritage Cessation temporaire d'activité Transmission Universelle du Patrimoine Fermeture d'un établissement Refus d'immatriculation au RCS Location gérance Cession de Fonds de commerce / activité Scission de l'entreprise Annulation de dissolution Projet de Fusion Annulation de cessation d'activité Annulation d'une radiation d'office Fin de Location gérance Projet d'Apport partiel d'actif Cession de Fonds au locataire gérant Ouverture + clôture de Dissolution anticipée Cession d'un établissement secondaire Cessation d'activité Fermeture d'un établissement après transfert Radiation d'office Renouvellement de location-gérance Cession de Fonds par partage / licitation Ouverture d'une Dissolution anticipée Cession dans le cadre d'un divorce Modification de la mission du mandataire Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer Infirmation de jugement Redressement Judiciaire simplifié Suspension de l'exécution provisoire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Renouvellement de la période d'observation Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Clôture après cession Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire Extension de la sauvegarde Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Clôture du plan de continuation / plan de redressement Résolution du plan de redressement Exécution du plan de sauvegarde Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde Clôture du plan Procédure Européenne Exécution du plan de sortie de crise Plan de cession (partielle) Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire Faillite personnelle Nomination d'un mandataire judiciaire Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer Redressement Judiciaire Extension du redressement judiciaire Jugement autorisant la poursuite d'activité Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié Clôture pour insuffisance d'actifs Liquidation Judiciaire simplifiée Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt de l'état de collocation Clôture du redressement judiciaire Résolution du plan de sauvegarde Plan de sauvegarde financière accélérée Retractation du jugement de liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement professionnel Modification de plan Plan de traitement de sortie de crise Avis de Dépôt Prolongation de la période de règlement agricole Procédure d'insolvabilité ordinaire Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire Résolution du plan de cession Appel du ministère public Fin de la mission du mandataire Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire Arrêt de la cour d'appel Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire Jugement autorisant la reprise des poursuites Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Procédure de sauvegarde Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs) Clôture de la procédure par dissolution de l'union Liquidation des biens Extension de la procédure de sauvegarde accélérée Plan de continuation / plan de redressement Clôture de jugement Résolution du plan Jugement rejetant le plan de sauvegarde Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée Rejet du plan de sortie de crise Plan de cession (avec location gérance) Levée de l’inaliénabilité Prolongation de la mission du mandataire Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire Interdiction de gérer Modification de la date de cessation de paiement Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire Suspension provisoire des poursuites Jugement de cessation partielle d'activité Liquidation Judiciaire Clôture pour extinction du passif Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde Dépôt du projet de répartition Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sauvegarde accélérée Modification du plan de sauvegarde Retractation du jugement de Redressement judiciaire Clôture de la liquidation judiciaire Rejet de plan Procédure Collective Modification du plan de sortie de crise Plan de cession Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire Modification du plan de cession Modification des mandataires Modification de la durée du Plan Clôture du Plan de sortie de crise Extension de la liquidation judiciaire simplifiée Dépôt des créances salariales Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire Rétractation / annulation de jugement Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée Dépôt de l'état des créances Clôture de la procédure de sauvegarde Règlement judiciaire Plan de sauvegarde Modification du Plan de continuation / plan de redressement Clôture du Plan de Sauvegarde Adoption de plan Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise Prolongation du plan de redressement Prolongation de la période de règlement amiable Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée Résolution du plan de sortie de crise Plan de cession avec location gérance Jugement Publication de comptes annuels simplifiés Grève / conflit social Action en responsabilité Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352) Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1+ Voirie Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier Action visant à mettre un terme au plan (5030) Action pouvant prolonger la procédure collective (5035) Résiliation de bail (local commercial) Désaccord contractuel (6497) Incident de paiement Reproches du constructeur contre le sous-traitant Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003) Cotation Banque de France : 2- Subventions / obtention d'aides publiques Réclamation d'indemnités dommages Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313) Demande de paiement Réclamation d'un bien (5040) Mouvement des Dirigeants Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502) Attestation de régularité fiscale Réclamation d'indemnités dommages Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008) Cotation Banque de France : 4 Divorce du dirigeant Désaccord contractuel (6468) Action visant la restitution d'un bien (6473) Demande de paiement Divers (6507) Ancienne Cotation Banque de France : 4 Sollicitation d'un expert Désaccord des créanciers (5013) Cotation Banque de France : 6+ Modification de la dénomination Notation / avis des analystes Différend contractuel (6478) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public Action visant la suppression d'une garantie financière (6512) Ancienne Cotation Banque de France : 8 Désaccord contractuel (6438) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018) Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales) Ordonnance rendue Levée de fonds / introduction en bourse Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483) Demande de paiement Contestation de la dénomination Divers (6517) Avis administratif Contestation des décisions prises par les dirigeants Fin de Garantie financière Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023) Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports Modification de l'adresse du Siège social Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel (6350) Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406) Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant Arrêté préfectoral Action concernant le dirigeant (6451) Non reconstitution des fonds propres Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028) Produits dangereux pour les consommateurs Action relative à la construction immobilière Action visant la suppression d'une garantie financière (6355) Demande de paiement aurès de l'entrepreneur Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001) Cotation Banque de France : 2+ Environnement et installation classée (IPCE) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement agricole Insolvabilité constatée (5033) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038) Réduction de capital social Divers (6500) Délai initial de paiement dépassé Désaccord contractuel (6420) Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde Cotation Banque de France : 3- Modification matrimoniale du dirigeant Désaccord contractuel (6466) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322) Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333) Différend contractuel (6505) Ancienne Cotation Banque de France : 3 Contestation autour de la vente du fonds Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011) Cotation Banque de France : 5 Nomination d'un Curateur successoral Divers (6471) Demande de paiement (6476) Demande de paiement Inscription d'un Privilège du Trésor Public Désaccord contractuel (6510) Ancienne Cotation Banque de France : 6 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436) Démarche d'un créancier (5016) Cotation Banque de France : 7 Perte de marché / recul de l'activité ou des performances Décès du dirigeant Différend entre l'assuré et son assureur Demande de paiement Sanction DGCCRF pour retards de paiement Divers (6515) Enquête administrative Litige avec le syndic (6442) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement Publication des Comptes annuels et rapports Investissements Divers (6487) Désaccord contractuel (6348) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404) Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer Avis Financier Désaccord contractuel (6447) Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026) Autorisation administrative Recrutement Action liée à la Cession de titres ou de parts Démarche d'un créancier (6363) Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage Cotation Banque de France : 1 Enquête plan de prévention des risques Désaccord d'un salarié (6454) Résolution de la conciliation Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031) Action pour prolonger la période d'observation (5036) Modification de la Forme juridique Différend contractuel (6498) Retard de paiement signalé Désaccord contractuel relatif à un bail Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004) Cotation Banque de France : 3+ Rectificatif / Erratum Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320) Demande de paiement Action afin de contraindre la communication des documents Ancienne Cotation Banque de France : 3++ Désaccord contractuel (6426) Désaccord des créanciers (5009) Cotation Banque de France : 4- Changement de nationalité Désaccord contractuel (6469) Action afin de rendre publics les documents annuels (6474) Demande de paiement des cotisations sociales Demande de paiement (remboursement des cotisations) Ancienne Cotation Banque de France : 5+ Remise en cause du bail commercial Démarche d'un créancier (5014) Cotation Banque de France : 6 Résultats financiers positifs Nomination dans l’équipe de direction Désaccord contractuel (6479) Demande de paiement Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (6513) Ancienne Cotation Banque de France : 9 Divers (6439) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Désistement d'instance (à la demande de paiement) Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI Fusion / rachat / prise de participation Divers (6484) Demande de paiement Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402) Divers (6518) Plan Local d'Urbanisme (PLU) Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445) Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024) Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels Réorganisation / licenciements Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Démarche afin de se conformer aux statuts (6407) Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant Condamnation Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452) Mise en vente des actions en déshérence Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034) Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries Désaccord contractuel (6496) Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Désaccord contractuel (6414) Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002) Cotation Banque de France : 2 Projet relatif à la Loi sur l'eau Réclamation d'indemnités dommages Action juridique (6300) Réclamation d'un bien (5039) Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres Désaccord contractuel (6501) Paiements des cotisations sociales à jour Désaccord contractuel (6421) Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007) Cotation Banque de France : 4+ Mariage du dirigeant Désaccord contractuel (6467) Renonciation d'une garantie financière (6323) Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472) Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334) Désaccord contractuel (6506) Ancienne Cotation Banque de France : 4+ Contestation autour de la vente du fonds Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement Cotation Banque de France : 5- Evénement divers Désaccord contractuel (6477) Demande de paiement d'un établissement bancaire Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Divers (6511) Ancienne Cotation Banque de France : 7 Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437) Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017) Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective) Nomination dans l'équipe de direction Réclamation d'une indemnité (6482) Demande de paiement Contestation des méthodes concurrentielles Divers (6516) Enquête Publique différend lié à la tenue de l'assemblée générale Nouvelle Garantie financière Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022) Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement Publication des Comptes consolidés et rapports Création de site / extension Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise Désaccord contractuel avec un établissement bancaire Contestation des pratiques concurrentielles (6405) Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente Avis aux actionnaires Action visant le remplacement du dirigeant (6450) Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027) Interdiction administrative Sinistres naturels / accidentels / criminels Conflit entre actionnaires Recherche de garanties (6354) Réclamation d'indemnités dommages Recherche d'un accord avec les créanciers (5000) Cotation Banque de France : 1- Déclaration d'utilité publique (DUP) Réclamation d'indemnités dommages Procédure de règlement amiable Insolvabilité constatée (5032) Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037) Modification du Capital social Différend contractuel (6499) Paiements réguliers signalés Réclamation d'indemnités dommages (6417) Action visant à constater la fin d'un plan (5005) Cotation Banque de France : 3 Annulation d'annonce parue précédemment Réclamation d'indemnités dommages Sollicitation d'un mandataire (6321) Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332) Réclamation d'indemnités dommages Ancienne Cotation Banque de France : 3+ Contestation autour de la vente du fonds Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010) Cotation Banque de France : 5+ Changement de domicile Désaccord contractuel (6470) Evénement entourant la saisie immbilière (6475) Demande de paiement Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires Demande de paiement (affacturage) Ancienne Cotation Banque de France : 5 Différend lié au bail Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance Cotation Banque de France : 6- Publications de résultats Témoignages de dirigeants, perspectives Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance Demande de paiement d'un établissement d'assurance Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine Ancienne Cotation Banque de France : 0 Action visant à rendre publics les comptes annuels Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020) Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal Convocation aux assemblées Innovations / Nouveaux produits / Marques Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485) Désaccord contractuel (6347) Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403) Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis Plan d'Occupation des Sols (POS) Sollicitation d'un expert (6446) Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
NEWSLETTER
