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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 4
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6+
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réduction de capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2+
Enquête administrative
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Décès du dirigeant
Investissements
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Insolvabilité constatée (5032)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3-
Avis Financier
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Recrutement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 5
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6471)
Incident de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Changement de nationalité
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Résultats financiers positifs
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réorganisation / licenciements
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4-
Condamnation
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 6
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord des créanciers (5013)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement divers
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Insolvabilité constatée (5033)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 4+
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Modification du Capital social
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Changement de domicile
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Publications de résultats
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Interdiction administrative
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5+
Voirie
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6-
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5014)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Modification de la dénomination
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2-
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Levée de fonds / introduction en bourse
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