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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (6476)
Non reconstitution des fonds propres
Voirie
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6350)
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend entre l'assuré et son assureur
Procédure de règlement agricole
Subventions / obtention d'aides publiques
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Résiliation de bail (local commercial)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divorce du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification de la dénomination
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6469)
Avis administratif
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (5016)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Désaccord contractuel (6348)
Modification de l'adresse du Siège social
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6479)
Résolution de la conciliation
Environnement et installation classée (IPCE)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Démarche d'un créancier (6363)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6484)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement des cotisations sociales
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6467)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Avis Financier
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Investissements
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête plan de prévention des risques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action juridique (6300)
Rectificatif / Erratum
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Changement de nationalité
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Conflit entre actionnaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Condamnation
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Procédure de règlement amiable
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche de garanties (6354)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Mariage du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Insolvabilité constatée (5032)
Action en responsabilité
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement divers
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6468)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Avis aux actionnaires
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6347)
Création de site / extension
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6478)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Annulation d'annonce parue précédemment
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Incident de paiement
Modification du Capital social
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Changement de domicile
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Attestation de régularité fiscale
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Publications de résultats
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation autour de la vente du fonds
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