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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Divers (6487)
Démarche d'un créancier (5014)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Condamnation
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Remise en cause du bail commercial
Evénement divers
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6479)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Enquête Publique
Divers (6518)
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nomination dans l'équipe de direction
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis aux actionnaires
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Création de site / extension
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6421)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation autour de la vente du fonds
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Différend lié au bail
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Avis administratif
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Levée de fonds / introduction en bourse
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6438)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation de la dénomination
Enquête administrative
Divers (6517)
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Décès du dirigeant
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5016)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Avis Financier
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Investissements
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6420)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation autour de la vente du fonds
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord des créanciers (5009)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
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