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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement divers
Recherche de garanties (6354)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Enquête Publique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Création de site / extension
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication de comptes annuels simplifiés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action en responsabilité
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6497)
Modification du Capital social
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Changement de domicile
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Publications de résultats
Incident de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6478)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Voirie
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (5016)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Grève / conflit social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action relative à la construction immobilière
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6500)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6420)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement (6476)
Notation / avis des analystes
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Avis administratif
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord des créanciers (5009)
Différend entre l'assuré et son assureur
Levée de fonds / introduction en bourse
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels et rapports
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6487)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Différend contractuel (6498)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Enquête administrative
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6479)
Décès du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Avis Financier
Demande de paiement des cotisations sociales
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6484)
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recrutement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6496)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6414)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 5-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6477)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Condamnation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Interdiction administrative
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Conflit entre actionnaires
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6499)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
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