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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Clôture du Plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure Collective
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Grève / conflit social
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Résiliation de bail (local commercial)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Démarche d'un créancier (5016)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Remise en cause du bail commercial
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6439)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis administratif
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification de l'adresse du Siège social
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5009)
Produits dangereux pour les consommateurs
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Incident de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6414)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Décès du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête administrative
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Investissements
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Recrutement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'un bien (5039)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification de la Forme juridique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend lié au bail
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Fusion / rachat / prise de participation
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord contractuel (6348)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Résolution de la conciliation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réorganisation / licenciements
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Retard de paiement signalé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Evénement divers
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Nomination dans l'équipe de direction
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Enquête Publique
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Création de site / extension
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5040)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord des créanciers (5013)
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
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