VENCE INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION EN MATIERE DE FONDS ARTISANAUX, DE COMMERCE OU DE BAUX COMMERCIAUX Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal de Vence a décidé d'instituer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. A ce titre, le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial sont soumises au droit de préemption. Le plan délimitant le périmètre d'exercice du Droit de Préemption Commercial est tenu à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture. Le Maire, Loïc DOMBREVAL
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