AVIS DE PROJET DE FUSION-DEVOLUTION Sous réserve de l'agrément du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social Entre L'association CONGES INTEMPERIES BTP Côte d'Azur Corse (SIREN 782 620 462) dont le siège est à Nice (06), Nice la Plaine 1 bâtiment F2, avenue Emmanuel Pontremoli, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée en Préfecture des Alpes Maritimes le 16 Mars 1937 (J.O. du 8 Avril 1937) sous le numéro W062000803 ayant compétence territoriale pour les départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes, de la Corse du Sud et de la Haute Corse (association fusionnée), et L'association CONGES INTEMPERIES BTP Région Provence (SIREN 775 558 356) dont le siège est à Marseille (13), 344 boulevard Michelet, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée en Préfecture des Bouches du Rhône le 18 Février 1937 (J.O du 8 Avril 1937), sous le numéro W133005686 ayant compétence territoriale pour les départements des Bouches du Rhône, du Var et du Vâucluse (association absorbante), qui ont principalement pour objet : d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par leurs statuts, d'assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP, de percevoir auprès de leurs adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus, dans les départements définis ci-dessus. Dates d'arrêté du projet : Caisse Côte d'Azur Corse : Conseil d'Administration du 23 Septembre 2016 Caisse région Provence : Conseil d'Administration du 27 Septembre 2016 Dates des Assemblées Générales Extraordinaires devant statuer sur l'opération de fusion : Caisse Côte d'Azur Corse : 16 Décembre 2016 Caisse région Provence : 21 Décembre 2016 Date de la fusion : 31 Mars 2017 à minuit Désignation et évaluation de l'actif et du passif : En vue de la réalisation de la fusion-dévolution projetée, la généralité des éléments d'actif dépendant de l'association CONGES INTEMPERIES BTP Côte d'Azur Corse sera dévolue à l'association CONGES INTEMPERIES BTP Région Provence, à charge pour elle d'acquitter tout le passif pouvant grever le même patrimoine et de reprendre tous ces engagements, tels que tous ces actifs, passifs et engagements existeront à la date de la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, les apports et la charge les grevant porteront sur la généralité desdits éléments, même non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur la base des comptes de l'association absorbée tels qu'ils sont arrêtés au 31 Mars 2016. Actif net apporté par la Caisse Côte d'Azur Corse : Sur la base des comptes au 31 Mars 2016 les biens apportés étant estimés, sauf mémoire, à 188 501 352 € Et le passif à prendre en charge s'élevant, sauf mémoire, à 177 867*242 € Le montant de l'actif net apporté s'éleve sauf mémoire, à 10 634110 € La Caisse absorbante (SIREN 775 558 356) adoptera dans le cadre de cette opération de fusion la dénomination de 'CONGES INTEMPERIES BTP Caisse région Méditerranée'' Les créanciers des associations fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Le dossier complet du projet de fusion-dévolution est mis à la disposition des membres au siege social des associations concernées. Le Président du Conseil d'Administration CONGES INTEMPERIES BTP Cote d'Azur Corse, M. Dominique IVALDI Le Président du Conseil d'Administration CONGES INTEMPERIES BTP région Provence, M. Philippe DEVEAU
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