COMMUNE DE CANNES (210600292)
Commune
Evenement: Autorisation administrative
VILLE DE CANNES AVIS DELIBERATION DU 22 FEVRIER 2016 RELATIVE AUX DIVISIONS FONCIERES SUR LE TERRITOIRE DE CANNES Par délibération en date du 22 février 2016, le Conseil Municipal de Cannes a approuvé, en application de l'article L115-3 du Code de l'urbanisme, le dispositif de contrôle des divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises au permis d'aménager. En effet, afin d'assurer une protection renforcée du patrimoine environnemental cannois, il convient de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones UE et UF du P.L.U., zones qui recouvrent les secteurs les plus sensibles et emblématiques du territoire cannois. Cette délibération est affichée à l'Hôtel de Ville principal, du lundi 14 mars au vendredi 15 mai 2016 inclus, et tenue à la disposition public à la Mairie-Annexe de la Fenage, Direction de l'Urbanisme
NEWSLETTER
