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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Enquête administrative
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Décès du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Avis Financier
Nouvelle Garantie financière
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Investissements
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Insolvabilité constatée (5033)
Enquête plan de prévention des risques
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement amiable
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Modification de la Forme juridique
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Changement de nationalité
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Résultats financiers positifs
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Condamnation
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Mariage du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Evénement divers
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6466)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête Publique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Avis aux actionnaires
Fin de Garantie financière
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Création de site / extension
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Réclamation d'un bien (5039)
Annulation d'annonce parue précédemment
Procédure de règlement agricole
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Modification du Capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Publications de résultats
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Insolvabilité constatée (5032)
Voirie
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6484)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Subventions / obtention d'aides publiques
Résolution de la conciliation
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Divorce du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Notation / avis des analystes
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Avis administratif
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6516)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Arrêté préfectoral
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Environnement et installation classée (IPCE)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'un bien (5040)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Dates
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