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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Procédure Collective
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Evénement divers
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6516)
Nouvelle Garantie financière
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Recherche de garanties (6354)
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1-
Procédure de règlement amiable
Enquête Publique
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 5+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Changement de domicile
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel (6347)
Publications de résultats
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 1+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Incident de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Attestation de régularité fiscale
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Voirie
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divorce du dirigeant
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6517)
Fin de Garantie financière
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Notation / avis des analystes
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 2+
Procédure de règlement agricole
Avis administratif
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Arrêté préfectoral
Divers (6471)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 1
Résolution de la conciliation
Enquête administrative
Désaccord d'un salarié (6454)
Retard de paiement signalé
Investissements
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement des cotisations sociales
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Résultats financiers positifs
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6518)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination dans l’équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mise en vente des actions en déshérence
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 2
Action juridique (6300)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Condamnation
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Dates
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