COMMUNE DE SAINT JEANNET

COMMUNE DE SAINT-JEANNET AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procèdé sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet, conformément à l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019, à une enquête publique portant sur la création d’une zone agricole protégée en application des articles L. 112-2 et R.. 112-1-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Le projet initié par la commune de Saint-Jeannet est situé dans les 9 secteurs agricoles suivants : le Camp Ricard, le socle du Baou, les bassins du Var, les Sausses le Collet du Mourre, les Vars, la Cabergue, le Val Estreche, le Mas et les Camps. Le projet consiste à délimiter des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique, et pouvant faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. Le siège de l’enquête publique est fixé : en mairie de Saint-Jeannet, 54, rue du Château, 06640 Saint-Jeannet. Le projet a été soumis pour avis à la chambre d’agriculture, à l’Institut national de l’origine et de la qualité, au syndicat interprofessionnel de l’olive de Nice et à la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Les avis rendus sont joints dans le dossier d’enquête publique. Les pièces du dossier, en support papier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés du mercredi 10 juillet 2019 à 9h00 au lundi 12 août 2019 à 17h00 en mairie de Saint-Jeannet, 54, rue du Château, 06640 Saint-Jeannet, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; Une version numérique du dossier d’enquête publique sera également consultable sur les sites internet: de la préfecture des Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/ Enquetes-publiques/Autorisation-urbanisme/Commune-de-Saint-Jeannet Enquete-publique-prealable-a-la-creation-d-une-zone-agricole-protegee de la mairie de Saint-Jeannet : https: //www.saintjeannet.com/voici-les-liens-pourcharger les-5-fichiers-constituant-le-dossier-complet-de-la-zap-de-saintjeannet tel-quil a-ete-depose-a-la-ddtm/ Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (Service eau agriculture forêts espaces naturels / Pôle économie agricole) dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Toutes les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Jeannet, et seront annexées au registre. Ces observations écrites devront P parvenir au commissaire-enquêteur en mairie avant la date de clôture de l’enquête. Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique aux adresses suivantes : [email protected] ’ [email protected] M. Robert VENTURINI a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur en vue de * procéder à l’enquête publique précitée conformément à la décision de la Présidente du tribunal administratif de Nice n° E19000019/06 du 10 mai 2019. Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de Saint-Jeannet selon le calendrier suivant : mercredi 10 juillet 2019 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 -mardi 16 juillet 2019 de 09h00 à 12h00 lundi 29 juillet 2019 de 14h00 à 17h00 lundi 12 août 2019 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront publiés sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques/Autorisation-urbanisme/Commune-de-Saint-Jeannet Enquete-publique-prealable-a-la-creation-d-une-zone-agricole-protegee A l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée, pendant une durée d’un an, en mairie de Saint-Jeannet, à la Direction départementale des territoires et de la mer (Service eau agriculture forêts espaces naturels / Pôle économie agricole) et auprès du président du Tribunal Administratif de Nice. Les informations relatives au projet soumis à l’enquête publique pourront être demandées auprès de la mairie de Saint-Jeannet, 54, rue du Château, 06640 Saint-Jeannet. Le préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente, à l’issue de l’enquête publique, pour délivrer l’autorisation faisant l’objet de l’enquête publique susvisée. Fait à Nice le 19 juin 2019 Madame la Secrétaire générale Françoise TAHERI